du fermage dès lors que la volonté commune des parties résultant de cette clause étaient d'exclure l'application du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural

du statut de fermage tandis que son contradicteur considère que seul a vocation à s'appliquer l'article L. du même code relatif aux baux de petites parcelles non soumis au statut du fermage, et ne conférant

de l'exploitant sont d'une superficie supérieure au seuil fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut de fermage.

perspective et que cette convention était conclue pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire excluant l'application

Mais l'emploi d'une qualification autre que celle de "bail rural" ne suffit pas à écarter l'application du statut du fermage ; la qualification juridique employée par les contractants est donc sans effet

du statut du fermage.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT

du statut du fermage, ces deux conditions étant cumulatives.

[Y] [B] n'a pas déclaré à la MSA l'exploitation des parcelles en litige, mais que cette circonstance n'est pas suffisante pour écarter l'application du statut du fermage dès lors que

du statut du fermage.

Séraphin E..., pour faire juger qu'il était titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que pour l'application du

outre en page 16 que la parcelle YA 90 est louée par convention précaire en date du 20 décembre 1991 au profit de M. et Mme A... qui reconnaissent que ladite convention n'entre pas dans le champ d'application

du fermage et que cette présomption n'était pas renversée en l'état de la manoeuvre concertée des appelants pour faire échapper les contrats litigieux au statut du fermage afin de réaliser une opération

omission de déclaration de cette exploitation à la mutualité sociale agricole ainsi que l'absence d'autorisation administrative d'exploiter ne sont pas suffisantes pour écarter l'application

ont ensuite saisi le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, lequel, par jugement immédiatement exécutoire du 28 juin 2007, a déclaré que "l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 1987 portant application

Dès lors que le cadre juridique excluait clairement l'application du statut du fermage, la contrepartie financière alléguée par Monsieur Benoît X..., à la supposer effective, est sans objet sur la solution

leurs cinq parcelles respectives pour le 29 septembre 2009 ; Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt, qui a constaté que chacune des parcelles litigieuses, qui ne constituaient pas des corps de ferme

du statut du fermage et le montant du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 2121-29