Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

Code de la sécurité sociale

sociale chargé du paiement des prestations.

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement

Article L8254-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.

Article R311-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87

Code de l'énergie

S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14, enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

ou non les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° La mesure que le collège de résolution envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie

Article 2

—

dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions ne sont pas applicables : - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 ou du VI de l'article L. 353-15 ; - aux logements vendus

Article 15

—

Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ; b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 353-2, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers annuels dus pour les logements faisant l'objet de la présente convention, en cas de non-respect des

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Le dernier alinéa de l'article 19 septies et le troisième alinéa de l'article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en

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