Elle en conclut qu'elle n'a procédé à aucune communication de pièces à des tiers non autorisés. (3) Sur le champ d'application de l'article L. 16B du LPF 55.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

accidentel et il appartenait à l'assureur d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant les ayants droit de l'assuré de leur demande tendant à l'application de la garantie de l'assureur au motif qu'ils

X... au seul motif que les fonds y figurant seraient présumés être des biens communs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1415 et 1402 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en

et prénom du bénéficiaire de l'autorisation délivrée en application du I dudit article, le président de la chambre de l'instruction statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer

que pris dans leur ensemble ces éléments sont suffisants à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 8.

, et non au prévenu de justifier de leur détention licite ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ; 3°/ que rien n'établit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Activité Lyon Sud, dont le siège est ...,

publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 193 F-P+B Pourvoi n° R 15-21.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

X... se serait poursuivi, quoique suspendu, à compter de la constitution de la SCP Y... - X... ; 2 / que, si la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire et non équivoque de démissionner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodera, dont le siège est ... (16ème), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par

des pratiques présumées ; qu'il est vraisemblable que les documents utiles à l'apport de cette preuve se trouvent dans les locaux des entreprises Laboratoires Guigoz, Nestlé France, Nutricia, Milupa,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à ce dernier de faire la preuve impossible de l'absence d'insuffisance professionnelle de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 14