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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 554 résultats pour « appréciation de la régularité de l'arrêté portant désignation du commissaire enquêteur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non
Article 1
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non
Article 223-5
Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
Article 5
L'arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche est abrogé.
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile.
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en
Article 3
L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 9 février 1988 portant désignation des agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut déléguer sa signature est abrogé.
LEGIARTI000038868794
PORTANT APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article L225-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal
Article 3
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
Article L272-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
Article L262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
Article 13
Sont qualifiés pour procéder aux enquêtes relatives à l'établissement des prix les administrateurs civils et attachés d'administration en fonction à la direction générale des prix et des enquêtes économiques ainsi que les fonctionnaires de cette direction
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Article L2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
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