Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 384 résultats pour « appréciation en l'état d'éléments tirés d'une procédure pénale (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Article 4
Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) : 1.
Article 2
devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; M.
Article 3
mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions
Article 11
Cette communication est accompagnée d'un rapport de la commission comportant les appréciations sur l'ensemble des candidats auditionnés.
Article R331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article R332-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code
Article 6
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions
Article D1-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
Article A821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations. Méthodes de sélection d'éléments à contrôler 4.
Article D44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
de la République en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci apprécie la suite à donner au regard des articles 434-38 et suivants du code pénal.
Article D541-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.
Article 67 bis-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux
Article 706-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre
Article D614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
Article D624-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non
Article R621-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06
Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.
Article 111
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.
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