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3 173 résultats pour « armes et munitions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R316-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
une autorisation de détention d'une ou de plusieurs armes ou d'éléments d'arme en France.
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.
Article R316-42
Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions
Article 2
A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent tels
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
-A titre exceptionnel, le transport de plusieurs armes de poing et de leurs munitions par une même personne assurant la sécurité d'une personnalité étrangère peut être autorisé.
Article L2344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.
Article 114-7
Il est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en service un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté par l'administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Conformément à l'article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
LEGIARTI000049197900
ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes
Article L314-2
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L
Article L2339-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
Article L2332-1
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services
Article R317-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y être autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 316-10 ; 3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie
Article R316-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
° du I de l'article R. 311-1 ; 4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu ancienne n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f
Article 1
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 1973 approuvant le règlement type fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bancs d'épreuve pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions.
Article L312-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
Article R312-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu de l'installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions
L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes au
Article 3
Il coordonne la logistique opérationnelle du service et veille à la mise à disposition des moyens techniques (armement, munitions, transmissions, informatique).
Article L5442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes
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