Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 199 résultats pour « arrêté ordonnant l'enquête parcellaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 199 résultats pour « arrêté ordonnant l'enquête parcellaire »
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Article 230-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R1251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant l'opération
Article 1009-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Article D2335-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion
Article 3
La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire
Article R161-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section
Article R661-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17.
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article R2124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.
Article R521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement qui prévoient que
Article D528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 23
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique.
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent. II.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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