Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 353 résultats pour « arrêt de la commission d'instruction de la cour de justice de la république »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 353 résultats pour « arrêt de la commission d'instruction de la cour de justice de la république »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce
Article 230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République
Article R15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties
Article 706-63-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Au cours de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise
Article A821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.
Article 706-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.
Article 1
transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Elles adressent leur demande au président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Article 4
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 3
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification
Article R15-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire
Article 9
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition
Article 2
Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations représentées à la commission.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
Article 695-9-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Article 4
L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège.
Page 5 · 63 353 résultats