de franchise, mais de la violation de ses droits issus de la préemption ; qu'il est soutenu par la société BRICORAMA que le contrat de franchise limitait forfaitairement en son article 16 les sommes dues

, pour débouter de ses demandes salarié, dont elle avait constaté que le contrat de travail avait été transféré à la société Continental automotive France conformément à l'article L. 1224-1 du code du

Le même jour, les parties ont conclu un contrat de location-gérance de ce fonds ainsi qu'un contrat de franchise « Carrefour contact ». 3.

est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

son cocontractant sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble

1134 du code civil ; 2°/ que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité, la clause

B... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

Selon l'article Lp 1111-2 du code du travail applicable en Polynésie Française, sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant

le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal, contrôlée par M.

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

[M], l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait ainsi excéder 3 x 2 879,73 = 8 639,19 euros brut (ICP 10 % en sus)'', la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du

Le salarié a formé un pourvoi contre cet arrêt. 10.

[R] [E], domicilié [Adresse 2] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° D 20-21.542 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant

2001), que la société 2 MCB, constituée en octobre 1993, avec pour objet le commerce d'articles électro ménager, a ouvert en juillet 1996 un compte courant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966,

commises au Tchad, ils ne peuvent néanmoins être constitutifs de torture au sens de l'article 1er de la Convention de New-York du 10 décembre 1984, et emporter ainsi la compétence des juridictions françaises

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.