elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient et violé l'article 970 du code civil.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1035 et suivants du code civil.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Il affirme que les conclusions déposées aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi, conformes aux dispositions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile valent nécessairement déclaration

968 du code civil ; qu'il sera ainsi rappelé que : - avant le décès de sa fille alors que celle-ci était déjà malade, [E] [O] a, le 1er avril 2002, écrit à Me [B] en ces termes : "(...)

[H] [L] et Mme [S] [L] se fondent sur les dispositions des articles 1003, 1004, 1035 à 1037, 967 et 970 du code civil pour solliciter la confirmation du jugement querellé.

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

1037-1 du code de procédure civile.

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

qui a amendé la lettre du testament du 11 avril 1993 au vu d'éléments extrinsèques, a violé les articles 1035 et 1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que la volonté de Victor

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

postérieure à l'expiration du délai de 4 mois prescrit à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, M.

1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.