Le tribunal a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société HESNAULT en relevant que les dispositions de l'article 108 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action introduite par la

108 du Code de commerce et 2244 du Code civil, une citation en justice n'interrompt la prescription que dans le cas où elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription

délai de prescription de même durée, pour en déduire que la société Vilquin n'ayant pas agi dans le délai d'un an à compter du 3 septembre 1992, sa demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article

108 du Code de commerce et de reporter au 19 aôut 1993 la date d'expiration du délai d'un mois ; que l'erreur commise initialement aurait donc été sans conséquence si la seconde assignation transmise

Attendu que la société Safet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'exécuter

son préjudice et cette dernière a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 108 du Code du Commerce et réclamé subsidiairement le paiement de factures non acquittées.

PARIAS en application de l'article 108 du Code du Commerce, - en conséquence, "débouter" la S.A. PARIAS, - déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la S.A.

108 du Code du commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société Sétaf, transporteur, avait reconnu sa responsabilité mais n'avait pas pris l'engagement de payer le montant des dommages subis

A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, QU'ELLE A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PORTANT NOTAMMENT SUR LE REMBOURSEMENT

bailleur de matériel et personnel ... mais comme transporteur ..." ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code

108 du Code de commerce, à lui profitant, qu'au prix d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'obligation de motiver sa décision et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

108 du Code de commerce, alors que, selon le pourvoi, en ne recherchant pas et en ne déterminant pas, même par simples présomptions, le jour où la marchandise aurait dû être livrée à la fin du trajet

108 DU CODE DE COMMERCE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, COMME LE SOUTENAIT LADITE SOCIETE PREVAL-SIBON DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT LA QUALITE, NON

SEINE-ET-RHONE, LA REPARATION D'UNE AVARIE SURVENUE, EN COURS DE TRANSPORT, A UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

108 du code de commerce.

FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA SOCIETE TRANSPORTS ECLAIR A SOUTENU, DANS L'INSTANCE AINSI INTRODUITE, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ; QU'APRES QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AIT ETE REJETEE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE A ETE ACCUEILLIE CEPENDANT QUE LES ACTIONS