1109 du Code civil, ne soit pas extorqué par une provocation fautive de l'employeur pour être valable ; 7 / que la modification d'éléments substantiels nécessite qu'il existe au moment de la décision

1109 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour démontrer le caractère dolosif de la vente, Mme X... avait également fait valoir que, pour la décider à acquérir le matériel, la société Kis lui avait

1109 du Code civil ; 2 / que l'exécution partielle d'un acte contracté sous la violence ne peut valoir confirmation de la totalité de cet acte que si en procédant à cette exécution, son auteur a valablement

1109 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard de ce même texte pour n'avoir pas recherché si l'acceptation était intervenue dans un

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ou a, pour le moins, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé, d'une

1104 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation, à moins que l'offre ne soit faite dans l'intérêt exclusif du destinataire ou que les usages fassent obligation

700 du code de procédure civile, condamne la société THK à payer à M.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés avaient aussi invoqué les conséquences d'un tel manquement de l'employeur sur le fondement

contrat entre l'IFL et le CIPLA, étranger au contrat de transfert de son propre personnel, quant à la prise en charge des frais litigieux, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

A... comme découlant d'une obligation légale par suite du décès de la bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M.

ne justifie pas avoir émis la moindre protestation ou formulé par écrit aucune réserve sur les quotas qui lui étaient imposés, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article

à l'embauche pour en déduire l'engagement de l'employeur à payer le montant des salaires revendiqués par les époux Y..., a violé les articles 1109, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du

[P] et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 2013), que par acte

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1129 du Code civil, est encourue ; qu'elle résulte clairement de l'analyse qui suit ; Sur la nullité pour vice du consentement : Considérant qu'aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point