d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Article 5-1

—

Pour l'application du I de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article 5-2

—

Pour l'application du II de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Article L336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Lorsqu'une somme relative à une transaction mentionnée au premier alinéa du présent article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d'électricité dans le système électrique au cours d'une année civile déterminée, elle est répartie de manière

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 150-0 B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24

Code général des impôts

Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

Code général des collectivités territoriales

correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes et organismes

Article R518-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés.

Article 11

—

l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités

Article 30

—

la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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