1184 du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article 2.22 de la convention collective nationale des activités du déchet

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la mission du géomètre était limitée à la conception du tracé initial, à l'exclusion de toute intervention

d'application les articles 116 du Code de commerce et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, saisi par leurs conclusions du moyen tiré du défaut de cause de la création des traites en litige

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

, en soutenant que la jurisprudence retient comme seule sanction la caducité du contrat selon un régime codifié aux articles 1186 et 1187 du même code.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution judiciaire alors, selon moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que l'initiative de la rupture

X... ne justifiait pas le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9

1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en se bornant, pour écarter la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de

1231-6 du code civil.

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

1184 du Code civil) ; 2 / que ne constitue pas un motif sérieux et légitime la volonté du bailleur de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une