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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372480cd58014677416039
15 février 2006
15 février 2006
L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5282e
2 décembre 1998
2 décembre 1998
la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523da
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403ada
12 novembre 1997
12 novembre 1997
L. 122-14-13 du Code du travail et de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie; alors, ensuite, que le licenciement d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104d2
12 mars 2002
12 mars 2002
Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a27
2 décembre 2003
2 décembre 2003
L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa l , du même Code, qui précise que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdac
28 mars 2001
28 mars 2001
L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87064
17 décembre 2003
17 décembre 2003
de 1109,08 en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail; Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... est dépourvue de cause réelle et sérieuse; En conséquence
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc65
28 avril 1988
28 avril 1988
L. 122-13 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'acceptation par l'employeur de la démission du salarié était de nature à démontrer que cette démission n'avait pas été donnée de manière abusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02251
17 décembre 2008
17 décembre 2008
du paiement de l'indemnité de l'article L. 122-3-13 du code du travail, en lui-même, en cas de requalification intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53261
10 juin 2003
10 juin 2003
L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle était saisie, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une demande en paiement d'une indemnité
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a372
19 avril 2000
19 avril 2000
d'assurance, et ne pouvait être mis à la retraite sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R 351-27
Source officiellesoc
6137266fcd58014677425873
19 septembre 2007
19 septembre 2007
L. 122-14-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du chapitre IV, section II, de l'accord applicable dans l'entreprise que l'âge de la mise à la retraite
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523e2
5 mars 1996
5 mars 1996
X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88f
1 avril 2008
1 avril 2008
X... parfaitement valable comme répondant aux dispositions légales de l'article L.122-14-13 du Code du Travail et de l'accord de branche du 23 février 2004 étendu le 22 juillet suivant, et qu'elle déboute
Source officiellesoc
6137266fcd580146774258dc
6 octobre 2004
6 octobre 2004
L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527a0
11 juillet 2000
11 juillet 2000
du Code du travail, et a alloué à l'intéressée une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour rupture abusive dudit contrat sans lui accorder l'indemnité prévue par l'article
Source officiellesoc
6079b1c89ba5988459c53afc
17 juin 2005
17 juin 2005
: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail
Source officiellesoc
61372337cd58014677406eb0
11 mars 1999
11 mars 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ed73
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à
Source officiellePage 5 sur 4161