1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, pour juger

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [R] [Y] a demandé à la Cour, au visa des articles 1240, 1241, 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : Confirmer le jugement

[K], les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, et non sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire, 2, et 591 du code de procédure pénale, 4°/ que en tout état de cause, à supposer que les juges d'appel aient pu d'office retenir

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

1833 et 1240 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'abus de minorité suppose que le minoritaire ait agi contre l'intérêt général de la société en empêchant la réalisation d'une opération

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

450 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code ; 2°/ que l'abus de majorité suppose que soit cumulativement caractérisée une

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.