LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des

555 du code de procédure civile ; 4°/ que conformément à l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134

126 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sin et Stes était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle

126 du Code de procédure civile.

12, 31 et 554 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En application des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

126 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a constaté que la société TAG avait interjeté appel le 21 janvier 2021 en intimant la société Via Location ; qu'elle a constaté que par ses conclusions

La SAS Potel et Chabot expose que par application de l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'indivisibilité des parties intimées

30.5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 janvier 2008

126 et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du

Aux termes de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l'article 126 du code de procédure civile, que par l'intervention de la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription

1699 et 1700 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-69 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Toutefois, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.