H... à l'encontre duquel aucun grief n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1991), qu'un désaccord

700 du nouveau code de procédure civile.

code civil ainsi que 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante contestait

L'article 1267 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose "Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble".

1264 du nouveau code de procédure civile, pour le faire condamner à procéder à la démolition de ces ouvrages.

700 du nouveau code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

L. 1235-16 du code du travail était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que les

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

455 du code de procédure civile ; 5.

583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du Code civil.