Codes de loi français

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code de la sécurité sociale

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article L372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée

Article 1 bis

A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné

Article L1237-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Article 1

Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la recherche

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8-1, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation

Article 17-3

Code monétaire et financier

Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l'article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un compte-titres et les

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 62

Code de l'énergie

. 314-52, pour la filière considérée ; 2° La durée du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en application de l'article R. 314-4 à l'appui de sa demande ; 4° Le cas échéant, les exigences techniques

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article R5213-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que :

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50