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12 697 résultats pour « article 1304 du code civil M. Y... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b62a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b636

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b707

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b709

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b70d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b898

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b973

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b980

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba49

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba5b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle