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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300301

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300302

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300303

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300304

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300306

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300307

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300308

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300311

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300312

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300313

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300314

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300315

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300318

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300319

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Source officielle

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