de la convention collective SYNTEC.

MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

La convention collective applicable est la SYNTEC (convention collective des bureaux d'étude) ainsi que l'accord de substitution du 30 décembre 1997.

du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été conclu, permettant le maintien du dispositif tel qu'issu de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

au titre de l'article 23 de la convention collective et de ceux définis éventuellement par accord d'entreprise ou par usage et des absences exceptionnelles accordées au titre de l'article 29 de la convention

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

[S] la position 3.1, coefficient 400 de la Convention Collective SYNTEC, ' condamné la SASU ISF EVENT à verser à M.

Il n'est pas discuté qu'à compter de janvier 2020, la convention collective applicable a été la convention collective nationale SYNTEC et que Mme [E] était placée en position 3.1.

S... concernant la contestation de l'application de la convention collective SYNTEC ; que le 13ème mois, a été versé jusqu'à fin 2014, conformément aux dispositions prévues par la convention collective

qualifié " à temps partiel ", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code