SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUN A CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 15 ET 1134 DU CODE CIVIL ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BALLINI ET GRENIER, ANCIENS PILOTES DE

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST

IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET EXCLUANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE

Y... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

algérienne du commerce extérieur et des changes, en organisant des rapports entre la banque intermédiaire agréée et l'importateur résidant ; dès lors la décision manque de base légale au regard de l'article

30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935 REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE CONVENTION A ETE RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET DE LA GUERRE DE 1939-1945 ET QUE

FRANCAIS AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SE PRESUMER ET NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE VOLONTE FORMELLE TIREE DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR QU'IL NE SUBSISTE AUCUN

14 du code civil qu'en l'absence de convention internationale ou de règlement de l'Union européenne applicable, comme en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, la nationalité

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

Subsidiairement elle considère qu'il est canadien depuis le 28 février 2008 et ne peut invoquer le privilège de juridiction de l'article 14 du code civil ni les dispositions de l'article 15 du même code

14 susvisé, d'où il suit que le litige échappe à la juridiction française » ; ALORS en premier lieu QUE l'article 14 du Code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou

14 du Code civil, pour connaître des demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

Comme l'a à bon droit relevé le premier Juge, le privilège de juridiction établi par l'article 14 du Code Civil au profit des ressortissants Français ne peut être tenu en échec par les règles ordinaires

14 du Code civil, invoqué par M.

14 du Code civil, dès lors que le demandeur est français ; que la nationalité française ou étrangère du défendeur est à cet égard indifférente ; qu'en écartant l'application de l'article 14 du Code civil

, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du Code civil, qui lui permettait en sa qualité

juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article