L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En ce qui concerne l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés, ils font valoir qu'en l'espèce il n'a pu y avoir violation de l'article R. 1441-148 du code du travail, puisque ce texte

rejet

[C] considère que le premier juge, en se déclarant incompétent, alors que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et celles de l'article 1843-4 du code civil lui reconnaissent la

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

Y... ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 31 janvier 1997 par laquelle

L. 1423-1-2 du code du travail, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2018 ; - le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé sa compétence au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du même code en

L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections

de son mémoire ; d Que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 144, 148-1 et 206 du Code de procédure pénale ; "en

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoyant la gratuité de la procédure suivie devant les juridictions de sécurité sociale et l'application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

destruction ; - les communes d'Ivry-sur-Seine et de Noisy-le-Grand présentent une situation économique analogue en application du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts justifiant que

relativement à ce contrat ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1448 ancien dudit code qu'en présence d'une convention d'arbitrage, la juridiction de l'Etat qui aurait été saisie, doit se déclarer

doivent, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, justifier de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces justifications sont requises pour les avoirs

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt