COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2023 sans opposition des parties

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

X... la somme de 3 000 francs "au titre de solde de l'avance sur frais du mois d'avril 1995" et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le moyen

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

1596 du code civil.

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, à savoir le planchonnement et le lissage, cessent de s'appliquer aux locaux ayant fait l'objet, après le 1er janvier 2017, d'un changement de consistance

450 du code de procédure civile.

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance