Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 INTIMEE *************************** Vu les articles

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me [R], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 APPELANTE C/ Madame [M] [E] [G] née le 29 Septembre 1968 à [Localité 2] (PÉROU) de nationalité

Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 13 INTIME *************************** Vu les articles

Localité 3] Représentant : Me Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 INTIME *************************** Vu les articles

S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 APPELANTE C/ Madame [C] [Q] née le 01 Mars 1991 à [Localité 2] de nationalité

MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [I] [J] épouse [O] de nationalité

RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [P] [V] de nationalité

rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [C] [F] né le 03 Janvier 1975 à de nationalité

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [S] [B] né le 06 Mars 1966 à [Localité 9] de nationalité

] Représentant : Me [P], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250063 APPELANTE C/ Monsieur [V] [H] né le 06 Novembre 1976 à [Localité 8] (Mauritanie) de nationalité

Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Stéphanie HEMERY, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [I] [A] [P] né le 01 Janvier 1975 à Maroc (99) de nationalité

[Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250079 INTIME *************************** Vu les articles

Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [Z] [Y] née le 06 Juillet 1981 à [Localité 7] de nationalité

Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [P] [N] née le 04 Juin 1984 à [Localité 7] de nationalité

S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317 - N° du dossier 21.09945 INTIMEE *************************** Vu les articles

Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913

Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [J] [W] née le 02 Mai 1979 à [Localité 9] (92) de nationalité

morales encourent, au visa de l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie

code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [E] [D], née le [Date naissance 1] 1977, de nationalité chinoise, a été mise en examen le 16 décembre