du code pénal.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 699 du même code.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits

janvier 1970, conclu entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; qu'elle a ensuite jugé que si la société

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "

1134 du Code civil.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1387, 1536 et 1538 du Code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.