D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-Y..., la vente devait être considérée comme un acte à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la demande d'inopposabilité porte sur un acte à titre

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

la société Philips s'était engagée à vendre des engrais, la cour d'appel l'a également dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la télécopie adressée le 23 décembre

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 décembre 2024, les époux [M] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1582 et 1650 du code civil de : - DIRE que le paiement de la

L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer et qu'elle peut être faite par acte authentique ou sous-seing privé

Le contrat liant l'appelante et l'intimée est un contrat de vente, défini par l'article 1582 du code civil comme la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

attaqué a violé l'article 1582 du Code civil ; alors, en outre que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions de la société ESAB-SA faisant valoir que la lettre du 5 décembre 1985 ne comportait que

1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances et, par refus d'application, de l'article L. 113-1 du même code.

L’article 1582 du code civil dispose quant à lui que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer et l’article 1650 du même code précise que la principale

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.