Le prix de cession est donc précisément déterminé et désigné entre les parties au sens de l'article 1591 du code civil, puisque toutes les parties à cet acte ont signé le contrat et en ont accepté le prix

xa0;   L’article 1591 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation 27.

1699 du code civil; Considérant qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/NACC sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable; Qu'il

X... ne s'était pas formé de sorte que l'assemblée générale n'avait pas pu régulièrement décider d'entériner la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; Mais attendu

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

X..., décédée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015), que le capital de la société civile immobilière le Palais

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR

1271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions prises devant la cour d'appel, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE POUR INDETERMINATION DU PRIX INTENTE PAR LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

1591, 1592, 1134 et 1129 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate la nullité de la disposition par laquelle la brasserie s'engageait à fournir la marchandise aux prix et conditions

[L] et était donc indéterminé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 2°/ que pour dire que le prix n'était pas vil, la cour d'appel a énoncé que la société

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière IMMO 154, dont le siège est centre commercial de

annuler la convention du 4 mai 1995 à défaut de prix sérieux, a retenu qu'à défaut d'évaluation de ces avantages, ils ne constituaient pas une contrepartie suffisante, a, en statuant ainsi, violé l'article

1591 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, que M.

1591 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a, par une décision motivée, relevé qu'il résultait des divers éléments portés à sa