2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des frais funéraires n'était pas prescrite ; D'où il suit que

455 du Code de procédure civile.

par mois, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil; alors, par ailleurs, que les débirentiers ne pouvant ignorer la gravité de l'état de santé du crédirentier au jour de la conclusion du contrat

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, lequel impliquait une diminution proportionnelle du prix – la cour d'appel a violé l'article 1592 du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

4 à 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble, alors, d'autre part, que le contrat de vente est formé si la chose vendue est au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à sa quotité

1134 et l'article 12 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si la société Hypromat France a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, indiqué que le moyen présenté par la société Auto

1582, 1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'assureur soutenait que la circonstance qu'il ait demandé à M

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Siderem à payer 50 000 francs de dommages-intérêts aux Charbonnages de France l'arrêt retient qu'en ne payant pas une dette incontestablement

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

Il fait valoir que Mme [P] dispose déjà d'un titre exécutoire qu'elle peut mettre à exécution, en application des dispositions de l'article 1532-3 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

"envisageable et réalisable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

d'analyses, de taxes vétérinaires et de dédouanement exposés lors de la réception de la commande du 22 avril 1998, la cour d'appel a violé l'article 1593 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon