1134 du code civil, ensemble l'article 1627 de ce code ; Attendu que pour débouter les époux X... et l'EARL Terroirs et Tradition de leur action en garantie contre la SAFER, l'arrêt retient qu'il ne

l'espèce" sans préciser les éléments permettant de retenir positivement que la société Allibert aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action engagée

1626 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que l'acquéreur aurait pu, néanmoins, acheter l'ensemble immobilier s'il avait connu l'existence de la cave et de son occupant n'en affectant qu'une toute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à ne payer à Mme L... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; AUX

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1626 du code civil : 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1626 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2° que, dans leurs écritures

1315 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que c'était en toute connaissance de cause que les cessionnaires, qui avaient tout loisir de consulter les éléments comptables permettant d'en

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

"de tout engagement à son endroit depuis le 2 février", sans stipuler aucune condition de non-concurrence ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

D..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K] [S] la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice personnel, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1626 du code civil, condamner Mme [N] [Y], épouse [D], en ce qu'elle est tenue de garantir

1626 du Code civil ; 2 / que la délivrance par M.

X... ; qu'en écartant néanmoins cette garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, au

E..., il invoque les dispositions de l'article 1626 du code civil aux termes duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution