Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'erreur de surface des locaux loués, alléguée par le preneur, n'était pas justifiée, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, retenir, sans violer l'article

1719 du Code civil ; 28) que dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que la clause stipulée à l'avenant du 25 février 1982 leur était inopposable pour mettre à leur charge des

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM 74 Pierre Sémard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Bertin X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'inexécution par le preneur de ses obligations

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il résulte clairement de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

à ses dysfonctionnements ; qu'en ayant retenu que les dysfonctionnements du centre commercial caractérisaient un manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

CARACTERISANT LA FAUTE DU BAILLEUR ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun

[P] à son encontre sur le fondement des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est irrecevable, - débouter Mme [K] et M.