1792 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

C... et la société Thelem assurances et de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise judiciaire ordonnée en septembre 2008, dans le

issue de la loi du 3 janvier 1967, l'article 1792 du Code civil n'institue de présomption de responsabilité à l'encontre des constructeurs qu'à la condition que les désordres affectent la solidité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué

1792 du Code civil ; 3° qu'au reste, en exonérant de leur responsabilité de plein droit l'architecte-maître d'oeuvre X... et l'entrepreneur SYR (RUFA), sans avoir constaté qu'ils auraient préconisé la

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 2012), que, par

détritus de bois dans un réduit muré constituait un désordre couvert par la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale

X... n'avait pas laissé entendre comme relevant du domaine de la certitude que la piscine présenterait dans un avenir prévisible les dommages définis à l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

l'article 1792 du code civil. » 5.

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant la demande de réparation du maître de l'ouvrage, faute pour lui d'apporter la preuve de la cause

1792 du code civil ; Attendu que pour dire que les articles 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables et rejeter les demandes formées par Mme X... contre les époux Z..., l'arrêt retient