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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300636

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

1792-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201398

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

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CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

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