31 de la convention collective précitée et l'obligation concernant l'affectation à un poste vacant telle qu'elle est prévue par l'article 18 de la même Convention, violant ainsi cette dernière disposition

" ; qu'en revanche au rebours de l'article 18 des clauses générales de la convention propre à la "modification de la situation professionnelle des salariés", l'article 10 de l'annexe ne comporte aucune

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

109 du code général des impôts et les a soumis à la retenue à la source de 15 % prévue à l'article 119 bis du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-allemande du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 18 de la convention collective de l'ameublement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale de travail régissant les entreprises,

prévues par l'article 18 de la Convention collective dans sa rédaction alors applicable.

cour d'appel, en se fondant sur les motifs de la décision étrangère et sans rechercher spécifiquement si l'exécution en France de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article

Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 1 du 16 décembre 1988

Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 2 du 12 décembre 1989

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MANQUE

Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective

119 bis 2 du code général des impôts, dans la limite du taux fixé en pareille hypothèse par la convention, et qu'en revanche, s'il ne s'agit pas de dividendes, l'article 18 de la convention s'oppose à

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée méconnaît l’article 18 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

De Beauregard et Viviez De Chatelard, a été informé de ce qu'en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective sur les exploitations viticoles du département de l'Hérault, son

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article