1844-5, alinéa 3, du code civil.

1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

, qui n'ont pas été parties à l'instance, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

1850 et 1843-5 du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

1843-4 du code civil. 3.