4 du Code civil.

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

1853-4 du code civil.

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

1843-4 du Code civil ; Aux motifs que « l'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

[S] est irrecevable en sa demande, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation obligatoire ; - que l'article 1843-4 du Code civil ne peut recevoir application lorsque la cession est déjà

[U] considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.

légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-4 du code civil ; 3 / que, à supposer adoptés les motifs par lesquels il a été constaté que la contestation relative à la désignation de

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

au président du tribunal de grande instance de désigner un expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; qu'il a ensuite fait assigner la SCM en paiement de la somme fixée

de son obligation contractuelle ; que la demande de renvoi devant l'expert est en tout point mal fondée ; ALORS QU'aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, lequel est d'ordre public, dans tous

1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 1843-4 du code civil, qui vise « tous les cas où est prévu la cession des droits d'un associé », s'applique à l'obligation imposée à un associé d'une société

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.