1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.

La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

En application de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

700 du Code de procédure civile

[V] en sa qualité d'associé Aux termes de l'article 1843-5 du code civil alinéa 1er, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

[X] [P] à payer au GFA des Barradis la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1843–5 du code civil outre l'action en réparation du préjudice

700 du Code de procédure civile.

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

1843-4 du code civil.

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil que des dommages et intérêts à son bénéfice et non à celui de la société, il agit en appel au nom de la société en prétendant exercer l'action sociale tirée de l'article 1843-5 et suivants

4 du Code de procédure civile.

1843-5 du code civil, devait obligatoirement mettre en cause la personne morale en l'occurrence la SCP [J], DAUBET, [I], [B], cette dernière ne pouvait être représentée par l'un de ses quatre gérants

[X] [U] faute de qualité à agir et subsidiairement l'irrecevabilité faute de qualité à agir des demandes formulées par les demandeurs en application de l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil et donc

1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [R] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé

1843-5 du code civil aux fins de voir Monsieur [O] condamné à rembourser à la société PARKIMMO les sommes détournées au détriment de cette dernière, au profit d'une société tierce dont il était l'associé

[R] au titre de l'action fondée sur l'article 1840 du code civil est recevable. - quant à l'action fondée sur l'article 1850-5 du code civil, M.