La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

119 bis du code général des impôts, de l'article 187 du même code et de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61

sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, d'où il résulte une véritable omission de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Association of overseas countries and territories - Imports of butter originating in the Netherlands Antilles - Health rules on milk-based products - Article 131 of the EC Treaty (now, after amendment

Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Cordier ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 187 à 190,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 187, 188, 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985

fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de saisine d office, la convocation du débiteur devant le tribunal siégeant en chambre du conseil en vue du prononcé d une sanction fondée sur l article

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

de joueur professionnel ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré de ce que les instances fédérales auraient dû faire usage du pouvoir d'évocation prévu par les dispositions de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, alors : « 1°/ qu'a commis un excès de pouvoir et a violé les articles préliminaire, 137, 187

mainlevée de la suspension provisoire d'un avocat, il ne doit préalablement ni en informer le Parquet et l'intéressé, ni les entendre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

10 de la convention fiscale franco-hongkongaise susvisée à la place du taux de 30 % appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

Guérin ; " alors qu'aux termes de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance