Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1990 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

188-5 du code rural issu de la loi d'orientation foncière du 8 août 1982 ; Considérant, toutefois, que l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, retient

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable

..., - les conclusions de Mme Pecresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions de l'article

cet état : Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 188-2, 188-7, 188-9.

188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1, "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les dispositions modifiant l'article 188-5 du code rural s'appliquent dans chaque

25 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle X... à exploiter 2 hectares 71 ares et 85 centiares de vignes qu'il met en valeur ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Considérant qu'aux

. ; 2- rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural : "sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls et réunions

83, 175, 179, 181 et 188 à 190 du code de procédure pénale ; "3°) alors que, lorsque l'information ne peut être réouverte pour charges nouvelles en application des articles 188 à 190 code de procédure

56 ha 22 a à Saint-Germain-le-Vasson ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-2 du code rural

Z... au regard des divers éléments dont les dispositions de l'article 188-5 prescrivent de tenir compte et notamment de la situation familiale des deux parties et de l'activité salariée de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 188-6 ajouté au code rural par l'ordonnance du 27 décembre 1958, en vigueur dans le département de l'Eure-et-Loir