Codes de loi français

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

(Journal officiel du 29 juin 1990) et par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21 janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les opérations suivantes : 1° Reprise des moyens de production d'établissements

Article 3

Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés : Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour

Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 13

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.

Article 5

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1990.

Article 4

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.

Article 2

Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de l'année universitaire 1990-1991.

Article 25

- Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 7, Art. 9

Article 4

prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990

Article L5163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Article L5163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 1

Pour l'application de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont jugés équivalents à la licence :

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 1990.

Article 126

indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article

Article 4

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis

Article 7

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.