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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2004

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fd0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait suite

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1ff6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fde

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse ne conteste pas avoir procédé à la vente en ligne mais estime que l'article 2 du contrat prohibant cette vente ne s'applique qu'au franchisé, car la clause est contenue dans un alinéa qui fait

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff008

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

18 octobre 1988, les époux X... ont assigné les époux Y... en régularisation de la vente ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300539_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions pécuniaires : Aux termes de l’article 2 du contrat en litige : « La mission démarre à la date de la réception de tous les documents.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00866

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de location du 26 juin 2008, il était expressément stipulé que « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f57

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

des constructeurs définie par l'article 1792 du Code civil ; que cette garantie peut jouer éventuellement avant toute réception en cas de résiliation pour inexécution du contrat de louage d'ouvrage conclu

Source officielle

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