Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n°

Article L132-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

-20-1 et L. 132-20-3.

Article L617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité

Article 76

—

L632-1, Art.

Article 15

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-165 du 20 février 1990 Art. 1 - Décret n°93-412 du 19 mars 1993 Art. 1 III.- Les dispositions des décrets du 20 février 1990 et du 19 mars 1993 mentionnés ci-dessus modifiées par les I et

Article 18

—

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article Annexe II

—

Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2

Article 82

—

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1

—

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article 20-4

—

Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.

Article Annexe

—

sociale B 1 20 Responsable du personnel B 1 20 Responsable de la régie de recettes et d'avance B 1 20 Responsable administratif de l'agence comptable B 1 20 Educateur responsable du CDI B 2 10 Secrétaire

Article 1

—

C 1 20 Assistant de gestion financière C 1 20 Assistant de gestion logistique polyvalent C 3 20 Assistant de contrôle C 1 20 Responsable de magasin C 1 20 Régulateur en charge de la

Article R4131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article Annexe III

—

Entre : Article 1er La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article Annexe

—

formation A 1 De 20 à 50 points 20 Conseiller travail social A 1 De 20 à 50 points 30 Coordinateur zone emploi A 1 De 20 à 50 points 20 Correspondant emploi/politique de la ville A 25 De 10 à 50 points 805

Article A37-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la

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