Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé

Article 13

-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

Article 93

Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 1992 Art. 1 Les dispositions fixées au présent article sont applicables aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.

Article Annexe 1

d'information 1er septembre 2011 31 août 2015 Strasbourg Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg Biotechnologie Biologie synthétique 1er septembre 2011 31 août 2015 Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de

Article L733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.

Article 133

4 et 5 dans leur rédaction antérieure au decret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu ; 2° Les services accomplis avant le 1er

Article 30

, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances

Article 1

- Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article 1

- Décret n°2011-1762 du 2 décembre 2011 Art. Annexe

Article 1

- Décret n°2011-1739 du 2 décembre 2011 Art. Annexe

Article 1

- Décret n°2011-1444 du 3 novembre 2011 Art. Annexe

Article 89

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 98

Article 1

- Décret n°2011-1366 du 24 octobre 2011 Art. Annexe

Article 1

- Décret n°2011-1806 du 6 décembre 2011 Art. Annexe

Article 1

- Décret n°2011-1293 du 12 octobre 2011 Art. Annexe

Article 2

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 6

Article 4

Pour l'exercice 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 dudit code, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27

Article 19

-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.