manifestation de volonté exprimée par le créancier gagiste était l'attribution de son gage, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il devrait, en toute hypothèse, subir la loi du concours, sans violer les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2075

2074 et 2078 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en écartant les dispositions de l'article 379 du Code des douanes alors, selon le pourvoi, d'une part,

X... avait commis une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles 1109 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie convenue valait affectation spéciale au profit de la banque et constituait donc un gage qui devait, conformément à la volonté des

115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le créancier gagiste dispose d'une action en revendication et qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2073 et 2078

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

450 du code de procédure civile

L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

violé les articles 784, 907 et 914 du code de procédure civile ; 3.

908 du code de procédure civile.

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

agir, et en tout état de cause injustifiée et mal fondée Sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige': - Le condamner à payer à la concluante la somme