L. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail a vocation à assurer la représentation des cadres de l'entreprise et doit en

L 2131-1 » ; que l'article L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article

Si la Cour de cassation a retenu que l'article L. 2143-3, devenu L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, ne distinguait pas selon la domanialité de ces locaux (1re Civ.,13 mai 2014,

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ".

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2142-1-1 alinéa 1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L. 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ".

1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui

qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application immédiate, conditionne désormais la création d'une section syndicale à la

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail