La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au Centre national de la musique au début des opérations de production ou de développement par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

131-27 du même code.

Article 8

—

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment

Article 6

—

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 3

—

suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification du déclarant ; ― identification du représentant en douane

Article 23

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 34

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; k.

Article D331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées.

Article 11

—

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122

Article 39

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article 94

—

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

LEGIARTI000027630719

—

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article 2

—

En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes

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