2224 du code civil », quand ce point n'était nullement constant, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 4.

n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

2224 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18

780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M.

des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour

loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, reprise par l'article 2224 du code civil, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre de

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et l'action directe dont elle dispose, en vertu de l'article L. 124-3 du

2224 du code civil ; 2°/ alors, en outre, qu'en l'absence de texte spécifique applicable en la cause, l'action du CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code