Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, le registre dédié est conservé par l'officier d'état civil pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre ou de cinq ans à compter du dernier

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et

Article R3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale.

Article L2224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

Code général des collectivités territoriales

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du

Article 11-1

—

pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article 222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

2° La dernière phrase est supprimée.

Article L6372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79

Code des transports

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :

Article 1

—

La médaille d'honneur de l'aéronautique comporte quatre échelons : Bronze, décernée après vingt-cinq ans de services ; Argent, décernée aux titulaires de la médaille à l'échelon bronze comptant trente ans de services ; Vermeil, décernée aux titulaires

Article 2

—

En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Article R2224-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; – soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4.

Article L952-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de l'éducation

caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin

Article 5

—

titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire

Article 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut

Article 6

—

Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend entre quinze et vingt-cinq membres, désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

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