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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079411b9ba5988459c405dc

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40218

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00574

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8610c

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Subsidiairement, l'appelant soutient que l'article 2279 du Code Civil est inapplicable, les biens revendiqués n'ayant été ni perdus ni volés et alors même que le demandeurs ne prouve pas que, ces biens

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8c8

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

2279, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf67

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe5b

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101170

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2279 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf6b

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Serge Z... s'étaient seulement prévalus des termes de l'acte du 18 janvier 1978, de sorte que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de la présomption de l'article 2279 du Code civil sans le

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f6373

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

2279 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé que "comme les portes étaient souvent ouvertes... et que pour cette raison ou à cause des marchandises, les plaques n'étaient

Source officielle
CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea8

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d3b

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

et, partant, viciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel rappelle exactement que, s'agissant de titres faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8787a

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413a61

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 15 septembre 1994 présentée par

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9086

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f766

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES TITRES AU PORTEUR EST REGIE ESSENTIELLEMENT PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8a4

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

NULLITE DE LA VENTE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN FAISANT VALOIR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb68

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467c2

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

1341 du Code civil, la cour d'appel a fait une application erronée des dispositions de ce texte, et a violé, par refus d'application, les articles 2279 et 544 du Code civil ; alors que, d'autre part,

Source officielle

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